Droit au logement pour tous encore bafoué !

Publié le par Gérard PIEL

 

Mme T. a été reconnue prioritaire DALO et devant être relogée d’urgence le 15 janvier 2013. Elle vit avec son fils handicapé dans un logement vétuste loué 634 €.

Dès le 11 octobre 2010, il y a trois ans, j’avais écrit au député – maire et au ministre de l’époque. J’ai renouvelé mes courriers les 26 janvier 2011 et le 17 septembre 2012 sans aucune réponse !

Nous avons constitué un dossier DALO et Mme T. a donc été reconnue prioritaire mais là encore, ni le député – maire – président de la CASA, ni le préfet, ni la ministre n’ont daigné répondre ni respecter la loi !

Madame T. a  donc déposé une requête auprès du Tribunal administratif de Nice le 27 juillet 2013. L’audience du 3 octobre a conclu que monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes doit assurer le logement de Mme T. dans un délai d’un mois. Passé ce délai, il aura une astreinte de 1 700 € par mois de retard.

Aujourd’hui Mme T. n’a toujours pas de logement !

Qui sont les hors-la-loi ?

Décision DALO

 

Décision du T.A.

Publié dans Logement

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