Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (C.I.C.E.), le préfet me répond

En pièce-jointe vous pouvez lire la réponse du préfet où l’on apprend qu’en 2014 ce sont 97,5 millions d’euros qui ont été distribués aux entreprises. Malheureusement, monsieur le Préfet ne peut me communiquer la liste de celles-ci ! Comme quoi le secret des affaires n’est pas institué dans la loi Macron mais celui des bénéficiaires de l’argent public existe bel et bien !

Par contre, monsieur le Préfet est réaliste et il m’écrit « En outre, compte-tenu de l’inertie propre aux phénomènes économiques, il ne serait pas réaliste d’imaginer que cette mesure produise des effets immédiats. » Sauf que cette mesure a été instituée en 2013, cela fait deux ans d’inertie !

97,5 millions d’euros donnés aux entreprises et dans le même temps, en 2014 +8,6% de chômeurs = 7 267 personnes.

Décidemment, le CICE est pire que ce que l’on pensait… remplaçons « crédit » par « cadeau » est on sera dans le vrai !

Le CICE :

En vigueur depuis janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013.

Son taux, qui était de 4 % des rémunérations brutes versées au titre de 2013 (année de lancement du CICE), passe à 6 % à partir du 1er janvier 2014.

Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quels que soient leur forme et le régime d’imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales (masse salariale), versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic.